Bonjour à tous ! Je suis Thomas Veldkamp et je suis ravi de vous retrouver avec Footnotes, votre compagnon de route pour éclairer un monde complexe.

NOTA BENE |

Querelles de chiffres sur les aides aux entreprises

Rédigé par Alix Mengin, cheffe de projet en charge des aides d’Etat à la Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, numérique et énergétique. Édité par Thomas Veldkamp, rédacteur en chef de Footnotes.

La publication, en juillet 2025, du rapport sénatorial relatif à la transparence et l’évaluation des aides publiques aux entreprises, ainsi que d’une note d’analyse du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), a cristallisé le débat autour des aides aux entreprises en France. 

Alors que des pays-tiers n’hésitent pas à subventionner massivement leurs entreprises, la question de l’assouplissement de la réglementation des aides d’Etat se pose en France et en Europe. Cela ne se fait pas sans débats, qui opposent arguments en faveur de la compétitivité nationale aux risques que cela pose pour l’intégrité du marché intérieur.  

Aides d’Etat : de quoi parle-t-on ? 

Le Sénat et le HCSP n’ont pas la même méthode de calcul, notamment quant au périmètre des aides. Les aides aux entreprises sont chiffrées à 211 Mds€ selon le Sénat contre 45 à 112 Mds€ (en 2023) par le HCSP.

Si la notion d’aide aux entreprises n’a pas de définition juridique fixée, la réglementation européenne organise un contrôle rigoureux des aides d’Etat, définies sur la base des critères objectifs fixés par le  Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 

Au regard du droit européen, une mesure constitue une aide d’État si, au moyen de ressources publiques, elle accorde un avantage économique sélectif à une entreprise, susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.

Les aides d’Etat sont définies non pas par leur forme – budgétaire (e.g. subventions, avances remboursables etc.), fiscale (avantages fiscaux) ou financière (prêts, garanties, apports en fonds propres etc.) – mais au regard de leurs effets sur la concurrence. 

Si l’on retient la définition issue du droit européen, les aides d’Etat versées aux entreprises en France en 2023 représentent environ 45 Mds €, selon le HCSP. Cela n’inclut pas les subventions (ou réductions de charges) qui s’appliquent à toutes les entreprises sans viser un secteur précis, ce qui représente l’essentiel des exonérations de cotisations sociales par exemple. 

...