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NOTA BENE

Pourquoi les barrières non tarifaires sont le véritable enjeu pour l’Europe

Alors que les débats commerciaux se focalisent sur les tarifs douaniers, ceux-ci ne constituent qu’une part des obstacles au commerce entre nations. Les barrières non-tarifaires (quotas, licences, standards techniques) constituent aujourd’hui le principal frein à l’intégration commerciale — et surtout entre pays européens.

État des lieux

Les obstacles au commerce à l’intérieur de l’Union européenne restent importants. Selon les estimations du Fonds monétaire international (2024), ces obstacles équivalent en moyenne à un droit de douane d’environ :

44 % pour les échanges de biens.
110 % pour les services.

Nous parlons bien là de l’équivalent en tarif douanier des barrières non-tarifaires entre les pays européens. Quelques ordres de grandeur pour nourrir la comparaison :

Les barrières non-tarifaires sont trois fois moins élevées entre les différents Etats des Etats-Unis pour les échanges de biens qu’entre les États membres de l’UE.
Par comparaison, le de droit de douane effectif appliqué par l’UE aux importations en provenance de pays tiers n’est que d’environ 3 %.

Cela illustre l’ampleur des obstacles non tarifaires qui subsistent au sein du marché unique et souligne l’importance de poursuivre les efforts pour renforcer l’intégration interne.

Maquis normatif

Trente ans après la création du marché unique européen, de nombreux obstacles internes freinent la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein de l’UE.

Le European Round Table for Industry (ERT) a détaillé sur 268 pages près d’une centaine d'obstacles aux échanges, allant de la non-harmonisation des fréquences télécoms à la diversité des normes fiscales et de construction.

Quelques exemples tirés du rapport :

Les exigences nationales divergentes en matière d’étiquetage environnemental obligent les fabricants à adapter leurs emballages à chaque pays. Cela entraîne une complexité accrue, des coûts supplémentaires et parfois des contradictions sur les informations à afficher.
L’absence de critères harmonisés pour la classification des déchets empêche leur libre circulation et entrave le développement d’une économie circulaire à l’échelle européenne.
L’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs diffère selon les pays, rendant complexe l’envoi de personnel d’un État membre à un autre. A cela s’ajoutent des questions relatives à la reconnaissance des diplômes au sein de l’UE.

Un levier considérable

Selon le FMI, la réduction des barrières au commerce au sein de l’Union européenne apporterait des avantages considérables.

Aligner les obstacles intra-UE sur le niveau observé entre les États américains permettrait d’augmenter la productivité de près de 7 points de pourcentage à long terme.
Un tel progrès réduirait de moitié l’écart de productivité qui existe actuellement entre les économies européennes avancées et les États-Unis.

Pour atteindre cet objectif, les rapports Draghi et Letta partagent le constat qu’une libéralisation des échanges au sein de l’UE est nécessaire. En d’autres mots, trente ans après sa création, il faut “achever” le marché intérieur.

Une nouvelle stratégie européenne

Sous l’impulsion de Stéphane Séjourné, commissaire européen à l’Industrie, et sur la base des rapports de Mario Draghi et Enrico Letta, une nouvelle stratégie vise à lever les obstacles restants et à renforcer l’intégration.

La Commission cible dix barrières prioritaires, dont la complexité réglementaire, l’absence de normes communes, la fragmentation des règles d’emballage, la reconnaissance limitée des qualifications et les contraintes territoriales injustifiées. Leur suppression vise à faciliter la libre circulation des biens et services.
Par ailleurs, la stratégie comprend d’autres mesures pour réduire la charge administrative pesant spécifiquement sur le secteur des services et à favoriser la numérisation des procédures administratives en Europe.

L’objectif est de simplifier l’environnement réglementaire, d’harmoniser les normes et de faciliter la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.

Renouer avec la main visible du marché

Il faudrait aussi que la Commission renoue à son rôle de bad cop. Les procédures d’infraction sont l’un des principaux outils de la Commission européenne pour garantir que les États membres respectent les règles existantes du marché unique.

Or, le nombre de procédures d’infraction ouvertes par la Commission contre les États membres pour non-respect des règles du marché unique a fortement diminué depuis 2020, passant de 904 cas en 2020 à 529 en 2023.

La baisse est particulièrement marquée pour les procédures d’infractions en matière de marché intérieur, avec une baisse de 60 % entre 2019 et 2023. Globalement, la Commission d’Ursula von der Leyen a été très peu interventionniste par rapport à ses prédécesseurs Juncker et Barroso.
Le délai moyen pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l’UE dans le domaine du marché unique reste très éloigné de l’objectif de 18 mois. Il est 61,3 mois (plus de 5 ans) en décembre 2024, soit le double de la moyenne d’il y a cinq ans.
Faute d’intervention rapide de la Commission, les entreprises sont contraintes de saisir les juridictions nationales, ce qui allonge les délais et accroît l’incertitude juridique.

Comme le note Luis Garicano (professeur à la LSE et ancien député européen Renew) : “Il y a une évolution paradoxale du rôle de la Commission. Alors qu’elle a endossé de nouvelles fonctions dans des domaines comme le logement, la défense et la géopolitique (la première Commission von der Leyen s’est elle-même qualifiée de “commission géopolitique”), elle s’est éloignée de sa mission fondamentale de surveillance du marché unique. Ces évolutions sont liées : faire respecter les règles du marché unique conduit inévitablement à des confrontations avec les États membres, ce qui complique l’élargissement du profil politique et géopolitique de la Commission.”

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* Investir comporte des risques de perte partielle ou totale en capital.

** Les performances financières passées des quotas d'émission ne préjugent pas des rendements futurs. Il est conseillé aux investisseurs potentiels d'évaluer soigneusement les risques et incertitudes associés avant de s'engager dans tout investissement.